Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
En bref. L'offre gratuite ne coûte rien. L'offre Pro est un abonnement mensuel (11,99 €) ou annuel (119 €), payé par carte via Stripe, renouvelé automatiquement et résiliable à tout moment depuis l'application. Le premier mois est offert. Un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf s'il demande l'accès immédiat.
1. Objet
Ces conditions s'appliquent à la vente de l'abonnement PatchFlow Pro, proposé par William Lopes Da Mota, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial PatchFlow, immatriculé au RCS de Draguignan sous le numéro 998 981 096 (mentions légales). L'utilisation du service, gratuite ou payante, est régie par les conditions d'utilisation ; les données personnelles par la politique de confidentialité.
2. Prix
| Formule | Prix | Facturation |
|---|---|---|
| Pro mensuel | 11,99 € par mois | chaque mois |
| Pro annuel | 119 € par an (soit 9,92 € par mois) | chaque année |
Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé, sans taxe ajoutée.
Premier mois offert. Pour un premier abonnement, le premier mois est gratuit : toutes les fonctions Pro sont ouvertes. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de ce mois. Si vous résiliez avant, rien n'est facturé ; sinon, l'abonnement commence au prix de la formule choisie. L'offre vaut une fois par personne : un compte, une adresse e-mail ou une carte bancaire qui en a déjà profité n'y a plus droit. Dans ce cas, l'abonnement d'essai est annulé sans aucun prélèvement et vous en êtes prévenu par e-mail ; vous pouvez alors vous abonner sans essai.
Un code promotionnel peut réduire le prix : il s'applique tel qu'affiché sur la page de paiement avant la validation. Les prix peuvent changer ; le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après vous en avoir informé par e-mail au moins 30 jours avant.
3. Commande
Depuis l'application, vous choisissez la formule puis êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. La commande est conclue à la validation du paiement ; un e-mail de Stripe en confirme la réception, et l'accès Pro est activé en quelques secondes.
4. Paiement
- Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe. PatchFlow ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.
- Il est exigible à la commande, puis à chaque échéance. La facture est mise à disposition dans le portail de facturation (Paramètres, Facturation).
- En cas d'échec de paiement, Stripe retente le prélèvement pendant quelques jours et vous prévient. L'accès Pro est gardé 14 jours au plus pendant ces nouvelles tentatives, puis suspendu si le paiement n'aboutit pas ; si c'est le premier prélèvement après le mois offert, il est suspendu tout de suite. Vos données sont conservées (voir les conditions d'utilisation).
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, puis renouvelé automatiquement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, tant que vous ne l'avez pas résilié. Un e-mail de rappel vous est envoyé avant chaque renouvellement annuel.
6. Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif, depuis Paramètres, Abonnement ou Facturation (portail Stripe), ou en écrivant à contact@patchflow.fr.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez le Pro jusque-là. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite.
- Les sommes déjà payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou geste commercial.
- Vous pouvez aussi supprimer votre compte (Paramètres, Compte et sécurité) ; un abonnement actif doit alors être résilié d'abord.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
- Pour l'exercer, écrivez à contact@patchflow.fr en indiquant clairement votre décision, avant la fin du délai. La somme payée vous est remboursée dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
- Accès immédiat : lors de la souscription, vous demandez que le service commence tout de suite. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du service déjà utilisée, proportionnellement à la durée écoulée.
- Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf si le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils emploient cinq salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation).
8. Garanties
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de ces conditions. Les limites de responsabilité figurent dans les conditions d'utilisation et ne s'appliquent pas à ce que la loi interdit de limiter.
9. Litiges
En cas de difficulté, écrivez à contact@patchflow.fr : nous cherchons une solution amiable.
Ces conditions sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.